POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES
Article 9-1 CONFIDENTIALITE
Article 9-2. MESURES DE SECURITE MISES EN OEUVRE
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
ARTICLE 16. COORDONNÉES
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
a. TERRES ET DEMEURES DE NORMANDIE
Terres et Demeures de Normandie entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par Terres et Demeures de Normandie le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
b. Mentions légales à insérer :
- Terres et Demeures de Normandie ;
- SAS ;
- Capital social d’un montant de dix mille euros (10 000 €) ;
- Numéro RCS de Bernay 495 056 723 ;
- Siège social situé au 2 rue de l’Abbaye, CORMEILLES (27260) ;
- Numéro de TVA intracommunautaire FR77495056723 ;
- Jacques MARMION, Président ;
- Carte professionnelle n°CPI 2701 2016 000 013 288, délivrée par la CCI Portes de Normandie de PONT-AUDEMER (27500).
- Contact par téléphone au 02.32.42.44.46. et par mail info@terresetdemeuresdenormandie.com ;
- Jacques MARMION au 2 rue de l’Abbaye, CORMEILLES (27260) ;
- Activité de Transactions sur Immeubles & Fonds de Commerce.
- Garantie financière QBE Insurance Europe SA / NV, sis Cœur Défense - Tour A - 110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 - LA DEFENSE CEDEX. Téléphone : 01 80 04 33 00.
Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
• « Client » : désigne la personne cliente de Terres et Demeures de Normandie ; cette définition englobe également les clients potentiels de Terres et Demeures de Normandie ; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
• « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
• « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
• « Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de Terres et Demeures de Normandie est :
Maître François BROSSAULT, Avocat associé, inscrit au Barreau de Lisieux, co gérant de la société LEXAVOUE NORMANDIE, société d’Avocats inter-barreaux, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est 12, rue Saint Louis 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen 539 461 087, représentée par Maître François BROSSAULT, Avocat associé, co gérant. T. +33(0)2 31 35 62 62.Mail : normandie@lexavoue.com.
• « Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de Terres et Demeures de Normandie et / ou Utilisateur du Site.
• « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce Terres et Demeures de Normandie ;
• « Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse www.terresetdemeuresdenormandie.com , et appartenant à la société Terres et Demeures de Normandie ;
• « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
• « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société Terres et Demeures de Normandie, accessible à l’adresse www.terresetdemeuresdenormandie.com ;
• « Vous » : désigne le Client de Terres et Demeures de Normandie, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web www.terresetdemeuresdenormandie.com ;
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.
Dans le cadre de ses missions et de ses activités, Terres et Demeures de Normandie collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :
• civilité ;
• prénom(s) et nom(s) ;
• date et lieu de naissance ;
• adresse électronique ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• adresse IP ;
• logs de connexion ;
• historique de trafic et de navigation sur le Site Web ; cela peut inclure des informations relatives à la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de l’adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking/suivi de vos actions ;
Concernant les agences immobilières, il convient de se reporter au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, consultable librement à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493&dateTexte=20180813]
• attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.
• données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
• données relatives à la relation entre Vous et Terres et Demeures de Normandie ;
• informations et données communiquées par vos soins à Terres et Demeures de Normandie ;
• informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.
Les données communiquées doivent être à jour et exactes.
Terres et Demeures de Normandie intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, Terres et Demeures de Normandie collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :
lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;
lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
lorsque les intérêts légitimes de Terres et Demeures de Normandie justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :
- un traitement « immobilier » ;
- un traitement « communication, newsletters, site web ».
Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir d’autres fonctions que :
a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.
e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.
g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
h) respecter les obligations légales et règlementaires, et notamment respecter les obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier.
Finalités « communication, newsletters, site web » :
• fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts ;
• mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
• gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à Terres et Demeures de Normandie;
• suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.) ;
• publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers ;
• annonces d’emploi ;
• prospection commerciale ; et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
• communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ;
• suivi et traitement des candidatures ;
• suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère personnel ;
En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de Terres et Demeures de Normandie :
• permettre la navigation sur le Site Web ;
• prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
• utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de l’Utilisateur ;
• étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de permettre l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à l’Utilisateur / au Client ;
• mesure de l’audience du Site Web ;
• élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;
Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec Terres et Demeures de Normandie, de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.
Selon les circonstances, Terres et Demeures de Normandie peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.
Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par Terres et Demeures de Normandie sont destinées :
• au personnel Terres et Demeures de Normandie habilité à opérer un traitement de Données ;
• aux sous-traitants de Terres et Demeures de Normandie chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée du Terres et Demeures de Normandie, lorsque celle-ci est Responsable du traitement ;
• les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.
Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :
- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
- l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Dans l’hypothèse où Terres et Demeures de Normandie procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur.
Par voie de conséquence, Terres et Demeures de Normandie s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.
Dans certaines hypothèses, Terres et Demeures de Normandie peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
Terres et Demeures de Normandie peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
Terres et Demeures de Normandie fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si Terres et Demeures de Normandie est amené à faire appel à des sous-traitants, Terres et Demeures de Normandie s’engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.
Terres et Demeures de Normandie s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Terres et Demeures de Normandie conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux.
La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux.
Terres et Demeures de Normandie ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur. Les données à caractère personnel sont conservées :
• En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, Terres et Demeures de Normandie pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations).
Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.
Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement (Description du traitement, Durée de conservation, Archivage intermédiaire : obligations légales de conservation ou prescription* (cf. ci-dessus pour les règles de l’archivage intermédiaire)).
Activité Transaction :
- Négociation / vente de biens immobiliers (Dossier vente : Titre, acte de vente et ses annexes, documents d’identification des parties et de provenance des fonds, correspondance avec les parties)
- Négociation / location (Dossier de location) : les baux, annexes dossier de candidature du locataire, attestation d'assurance) Suppression après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (sauf pour répondre aux obligations légales). Conservation pendant 5 ans (prescription responsabilité et obligation conservation lutte contre le blanchiment)
Activité Gestion :
Dossier Gestion qui comprend les éléments recueillis lors de la négociation de la location et les documents qui sont afférents à l'exécution du bail (avis d'échéance et quittances, congés, EDL de sortie, correspondance avec le mandant et locataire, les documents afférents aux travaux réalisés, les documents sur un sinistre, etc.). Restitution au mandant (bailleur) du dossier après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (obligation de reddition de compte article 1993 du code civil). Conservation copie pendant 5 ans après la restitution au mandant (prescription responsabilité)
Activité de syndic (dossier d’un syndicat de copropriétaire : archives actives et dormantes) Restitution au nouveau syndic dans les conditions de l’article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Conservation de copie pendant 5 ans après la restitution au nouveau syndic (prescription responsabilité)
Candidat à la location ou à l’acquisition Conservation pendant 3 mois à défaut de location ou d’acquisition Conservation de copie pendant 6 ans (prescription délit de discrimination)
Mandats de vente de gestion, contrat de syndic et registre des mandats Conservation pendant 10 ans (article 72 dernier alinéa Décret n°72-678 du 20 juillet 1972)
Prospect Conservation pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact établi avec la personne concernée.
Données recueillies dans le cadre d’une intervention dans un logement ou sur les parties communes. Suppression des données lorsque l’intervention est achevée. Conservation des factures en conformité avec les obligations légales (10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné).
Ces durées de conservation peuvent notamment être justifiées par des intérêts légitimes et/ou des motifs de bonne administration, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres, etc.
Au-delà des durées susmentionnées, seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES
Terres et Demeures de Normandie s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.
Article 9-1 Confidentialité
Terres et Demeures de Normandie s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.
Le personnel de Terres et Demeures de Normandie habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.
De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à caractère personnel.
Terres et Demeures de Normandie peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.
Article 9-2 Mesures de sécurité mises en œuvre
Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données.
Terres et Demeures de Normandie fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.
Terres et Demeures de Normandie ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations.
Terres et Demeures de Normandie entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.
La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est situé dans le datacenter de Jaguar-Network, au 70 chemin du Passet, MARSEILLE (13016), ainsi que chez Jalis, dont le siège social est au 160 rue Albert Einstein, MARSEILLE (13013).
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS
Terres et Demeures de Normandie peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
Terres et Demeures de Normandie n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.
Terres et Demeures de Normandie décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits suivants :
• Droit d’information
Terres et Demeures de Normandie s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données. Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse : normandie@lexavoue.com
• Droit d’accès
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités. Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de info@terresetdemeuresdenormandie.com et suivant les modalités de contact définies infra.
• Droit de rectification
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter Terres et Demeures de Normandie afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour. Ce droit s’exercera en contactant l’adresse info@terresetdemeuresdenormandie.com.Terres et Demeures de Normandie pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
• Droit d’opposition
Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant. Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de Terres et Demeures de Normandie à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux. Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
• Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.
Terres et Demeures de Normandie sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes. Terres et Demeures de Normandie pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
• Droit à la limitation du traitement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de Terres et Demeures de Normandie la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au Terres et Demeures de Normandie de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l’Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du Terres et Demeures de Normandie, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Terres et Demeures de Normandie prévalent sur ceux de la personne concernée.
• Droit à la portabilité des Données
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de Terres et Demeures de Normandie les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par Terres et Demeures de Normandie à un autre si cela est techniquement possible.
• Droit de retrait du consentement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par Terres et Demeures de Normandie à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.
Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
• Droit de décider du sort de vos Données après votre mort
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.
• Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies
Terres et Demeures de Normandie exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse https://www.terresetdemeuresdenormandie.com/
Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact. Terres et Demeures de Normandie utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des choix et options effectués et sans terminal. Terres et Demeures de Normandie utilise différents types de cookies : - Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner ou pour améliorer l’expérience utilisateur ; Gstatic.com ; Googletagmanager.com ; Fonts.googleapis.com;
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- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en ;
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L’Utilisateur a le choix de refuser les cookies. Si le Client/l’Utilisateur refuse les Cookies, certaines fonctionnalités du Site Web peuvent être altérées. Terres et Demeures de Normandie ne saurait être responsable de telles altérations.
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Terres et Demeures de Normandie, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement Terres et Demeures de Normandie à l’adresse postale suivante : 2 rue de l’Abbaye, 27260 CORMEILLES ou par l’adresse électronique info@terresetdemeuresdenormandie.com. Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : info@terresetdemeuresdenormandie.com
Terres et Demeures de Normandie répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES
Terres et Demeures de Normandie met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.
Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par Terres et Demeures de Normandie, celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
En cas de violation de Données à caractère personnel, Terres et Demeures de Normandie, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées chez Jalis, dont le siège social est au 160 rue Albert Einstein, MARSEILLE (13013).
Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de Terres et Demeures de Normandie, des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, Terres et Demeures de Normandie met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.
Terres et Demeures de Normandie ne transférera vos Données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Terres et Demeures de Normandie se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.
Terres et Demeures de Normandie mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.
ARTICLE 16. COORDONNÉES
Terres et Demeures de Normandie a désigné un Délégué à la Protection des Données dûment déclaré à la CNIL le 22/12/2021, la désignation portant la référence DPO-107654. Celui-ci constitue l’interlocuteur privilégié pour toute requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel et à leur traitement par Terres et Demeures de Normandie.
Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante : normandie@lexavoue.com
Le DPO peut également être contacté par un courrier adressé à l’adresse Cabinet LEXAVOUE, situé au 12 rue Saint-Louis, 14000 CAEN.
